Entreprise
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Forte de son expertise juridique et en partenariat avec les experts-comptables et les avocats, l’étude des Notaires Associés de Bruz accompagne les entreprises, leurs dirigeants et associés dans les opérations de structuration et d’organisation.

L’organisation juridique de l’entreprise et sa protection

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Créer une entreprise nécessite d’agir avec méthode en respectant des étapes chronologiques. Quelle que soit l’origine de votre projet, il est indispensable de vérifier sa cohérence avec votre projet personnel de créateur. Vos contraintes, vos motivations et objectifs personnels, vos compétences et expériences sont autant d’éléments très importants à prendre en considération !


Le choix de la structure de l’organisation

Cette étape consiste à donner à votre projet un cadre juridique qui lui permettra de voir le jour en toute légalité. Selon votre activité, vous devrez opter pour une entreprise individuelle ou une société.

Pour en décider, plusieurs critères sont à prendre en considération : nature de l’activité, volonté de s’associer, patrimoine personnel à protéger et/ou à transmettre, besoins financiers, crédibilité vis-à-vis des partenaires, fonctionnement et gestion, régime fiscal et social.

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L’Entreprise individuelle

Ce type d’exercice doit être étudié avec minutie car il implique des conséquences juridiques et fiscales importantes.

La Société

C’est la naissance d’une nouvelle personne morale avec son propre patrimoine. Vos biens personnels seront à l’abri de l’action des créanciers de la société . Le dirigeant agit « au nom et pour le compte » de la société.  Il rend des comptes aux associés sur sa gestion.


Les transformations et modifications de votre entreprise

Nos interventions peuvent se situer à tous les instants de la vie de votre entreprise : création, modification, transformation.

Modifications : de capital social (augmentation ou réduction), de l’objet social et/ou activité, de dénomination, etc…

Transformations : de l’EI en société, de SARL en SAS, de Société Civile en SARL…

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Modifications : de capital social (augmentation ou réduction), de l’objet social et/ou activité, de dénomination, etc…

Transformations : de l’EI en société, de SARL en SAS, de Société civile en SARL…


Les baux commerciaux et professionnels

Rédaction, évolution, renouvellement

Nos interventions concernent la rédaction du bail commercial ou professionnel, son évolution et son renouvellement.

Le bail commercial est le contrat de location qui unit le commerçant, l’artisan ou l’industriel qui exploite une entreprise dans un local au propriétaire des lieux. Le bail notarié, acte authentique, est fortement recommandé car il est le seul à vous assurer la rédaction d’un acte équilibré, protecteur et efficace.

Le bail professionnel est le contrat de location d’un local à usage exclusivement professionnel, le locataire y exerçant une profession libérale ou assimilée. Moins codifié et plus souple que le bail commercial, il est néanmoins soumis à certaines obligations. La durée et fixée à six ans minimum. Il n’y a pas de droit automatique au renouvellement.


Suivi juridique annuel

Votre notaire vous assure un service complet dans le suivi juridique des sociétés :

  • convocation aux assemblées générales
  • rédaction des rapports de gestion et des procès-verbaux d’assemblées
  • dépôt des comptes au greffe du tribunal de commerce
  • déclaration fiscale spécifique aux dividendes
  • mise à jour des registres

suiviannuel


La déclaration d’insaisissabilité : technique de cloisonnement du patrimoine

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Etablie par votre notaire, la déclaration d’insaisissabilité est un dispositif qui permet à un entrepreneur de protéger certains biens immobilier en évinçant la saisie de ces derniers par les créanciers professionnels. Elle concerne toute personne physique immatriculée à un registre de publicité légale à caractère professionnel ou exerçant une activité agricole ou indépendante tel que : un entrepreneur individuel personne physique, un artisan, un agriculteur, un commerçant, un professionnel libéral ou indépendant.

Initialement réservée aux droits de l’entrepreneur sur l’immeuble constituant se résidence principale, cette déclaration peut désormais porter sur tout immeuble bâti ou non bâti que l’entrepreneur n’a pas affecté à son usage professionnel. L’entrepreneur pourra ainsi déclarer insaisissable des biens données à bail à usage professionnel ou d’habitation.

La déclaration d’insaisissabilité est opposable aux créanciers professionnels de l’entrepreneur dont la créance est née postérieurement à la publication de la déclaration dans un journal d’annonce légal (JAL).

Le saviez-vous ? La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (JO du 7 août 2015) pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dite « Loi Macron » apporte à l’entrepreneur un meilleure protection puisque dorénavant la résidence de l’entrepreneur individuel est insaisissable de droit.

Rapprochez-vous de votre notaire afin d’étudier avec lui cette protection de votre patrimoine personnel.


Le contrat de mariage du chef d’entreprise

Pour le chef d’entreprise, le choix d’un régime matrimonial est particulièrement important, compte tenu des risques de la vie professionnelle. Le régime de la séparation des biens est souvent préférable pour mettre à l’abri son patrimoine familial, faciliter la gestion de l’entreprise et assurer la pérennité de l’outil de travail. Mais d’autres contrats existent et offrent eux aussi des .

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La cession de votre entreprise

Cession de fonds de commerce et artisanaux – Cession de clientèle – Cession de contrôle (droits sociaux)

Il existe 2 moyens de transmettre une entreprise en société :

  • vendre le fonds de commerce / la clientèle
  • vendre les titres sociaux

Dans l’entreprise individuelle, la transaction porte sur les actifs de l’entreprise.

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La transmission de votre entreprise

Dans un souci de pérennité et de stabilité des entreprises, plusieurs mesures incitent les entrepreneurs à transmettre leur entreprise à leurs proches à travers trois dispositifs : la donation, le mandat à effet posthume, le pacte Dutreil.

Le chef d’entreprise doit mûrir sa décision, chaque solution envisagée entraînant des conséquences juridiques et fiscales importantes.

Les Notaires Associés de Bruz vous conseillent sur les meilleures solutions en adéquation avec votre situation et vos attentes de rendement. N’hésitez pas à nous contacter.


Liens utiles

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Leader depuis 15 ans sur l’information légale, juridique et financière des entreprise. Chiffre d’affaires…

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L’Agence pour la création d’entreprises au service des porteurs de projets qui créent ou reprennent une entreprise…

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