(10/07/2009)
Droit des affaires
Les notaires de Bruz vous informent sur le droit des affaires
AUTO-ENTREPRENEUR
L'auto-entrepreneur, qu’est ce que c’est ?
Disponible depuis le 1er janvier 2009, ce régime est le plus simple possible pour créer une activité indépendante (Loi de Modernisation de l’Economie du 4 août 2008).
Qui peut bénéficier du régime d’auto-entrepreneur ?
Tout porteur de projet d’activité commerciale ou artisanale souhaitant soit créer une activité complémentaire à un autre revenu, soit tester une idée « sans engagement »
Comment en bénéficier du régime d'auto-entrepreneur ?
Ce régime est obtenu par une simple déclaration au Centre de Formalités des entreprises, sur un formulaire papier ou par internet.
Quels sont les avantages par rapport à la création d’une entreprise individuelle ?
- La déclaration d’existence est simplifiée
- L’auto-entrepreneur est dispensé d’immatriculation à un registre
- Les contributions fiscales sociales sont prélevées une fois le chiffre d’affaires (CA) réalisé. En clair, l’auto-entrepreneur, normalement affilié à la Sécurité sociale, s’acquitte forfaitairement de ses charges sociales et de ses impôts uniquement sur ce qu’il encaisse (forfait de 13% pour les activités d’achat/revente et de 23% pour les services à caractère commercial).
- L’entreprise ne facture pas la TVA, l’auto-entrepreneur peut donc être exonéré de taxe professionnelle pendant trois ans à compter de la création de son entreprise.
- Possibilité d’opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu.
Quelles sont les conditions pour devenir auto-entrepreneur ?
- Créer en tant que travailleur indépendant (les sociétés ne sont pas concernées)
- Démarrer une activité commerciale ou artisanale
- Réaliser un chiffre d’affaires (CA) inférieur à 80 000€HT pour de la vente de marchandises
- Réaliser un chiffre d’affaires (CA) inférieur à 32 000€HT pour des prestations de service
Quelles sont les limites du statut auto-entrepreneur ?
- Pour une activité similaire à son contrat de travail, l’auto-entrepreneur devra avoir une autorisation écrite de son employeur.
- Toutes les activités commerciales ne pourront pas être exercées (ex : marchand de biens, agent immobilier, chauffeur-livreur, commerçant ambulant…)
- N’étant pas inscrit au registre des métiers ou au registre du commerce, l’auto-entrepreneur n’a pas de k-bis. Un document exigé par tout établissement bancaire pour ouvrir un compte professionnel.
- Sans k-bis, pas de possibilité non plus de commercer avec l’étranger pour vendre des produits ou des articles importés.
- Des difficultés sont également à craindre en matière de droit au bail commercial.
En créant le statut d’auto-entrepreneur, le législateur a visiblement souhaité relancer la création et le développement de l’entreprise, espérant sans doute ainsi apporter une réponse à la crise économique.
Cependant, l’auto-entrepreneur restant un entrepreneur individuel, il ne faut pas oublier que sa responsabilité est illimitée et qu’elle peut être engagée à hauteur de l’ensemble de son patrimoine personnel, voir celui de son conjoint en fonction du régime matrimonial choisi. La simplicité d’accès au régime de l’auto-entrepreneur ne doit donc pas faire oublier les risques liés à toute entreprise individuelle.
Des mesures de protection existent : les biens fonciers bâtis et non bâtis de l'entrepreneur, (non compris dans l'actif professionnel) pourront être désormais, (en plus de la résidence principale), protégés par une déclaration chez le notaire.
De même, il convient de s’interroger sur l’opportunité d’adopter un régime plus protecteur (ex : créer une EURL).
Consultez votre notaire, spécialiste de ces questions. Il vous proposera la solution qui préservera au mieux vos intérêts.